Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
Vu la décision no 95-870 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995, reconduite par la décision no 2000-782 du 27 juin 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant la SARL Radio Les Arcs à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Les Arcs Europe 2 ;
Vu la convention signée entre la SARL Radio Les Arcs et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 17 et 24 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courrier en date du 18 mai 2001, le comité technique radiophonique de Lyon a invité la SARL Radio Les Arcs à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 ; que, malgré ce courrier, la SARL Radio Les Arcs n'a toujours pas fourni les documents demandés,
Décide :

Art. 1er. - La SARL Radio Les Arcs est mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.

Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Radio Les Arcs, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 novembre 2001.